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Conditions générales de vente et d’utilisation du site internet

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.skolpure.com, édité par Madame Nora MAHMOUDI

et Madame Siren DRAKE. Nora Mahmoudi auto-entrepreneur agissant sous le nom commercial « Skolpure »,

SIREN , 799 888 854, siège social : 78 boulevard Exelmans, 75016 Paris, France, téléphone : +33.6.03.24.02.50,

email : nmahmoudi@gmail.com, TVA non applicable, article 293B du CGI, directeur Général : Nora

MAHMOUDI, directrice du developpement Marketing : Siren DRAKE.

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par Pro ISP AS, siège social : Welhavens Vei 9/ 4319 Sandness, Norway, téléphone : +47

51200870.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter

un Produit.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Offre » : pages web, ainsi que tout fichier numérique associé, publiées sur le Site par Skolpure pour la vente

d’un Produit.

« Partenaire » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, vendant un Produit par

l’intermédiaire du Site.

« Produit » : bien ou service de toute nature vendu par un Partenaire sur le Site.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.skolpure.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et

variations d’URL y afférant.

« Skolpure » : Nora MAHMOUDI prise en sa qualité d’éditeur du Site.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout

Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et

entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant

à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation ».

L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du

Client. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Skolpure et, sauf

pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres

conditions, et notamment celles du Client.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité

juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont

incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils

agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente des Produits par les Partenaires aux Clients, Skolpure agissant en qualité de courtier.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1 Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur

panier. La disponibilité des produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque

leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2 Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits

qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de

retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur

lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en

complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3 Paiement par le Client

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les

Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités

à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

5.4 Confirmation de la commande par Skolpure

Une fois le paiement effectivement reçu par Skolpure, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par

voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Skolpure s’engage à adresser au

Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes

les informations y afférant.

5.5 Livraison et service après-vente du Produit par le Partenaire

Le Partenaire est seul responsable de la livraison et de la bonne exécution du contrat envers le Client.

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout

moment par Skolpure. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour

l’avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Skolpure bénéficie d’un mandat d’encaissement du Partenaire pour l’encaissement du prix du Produit. Skolpure

reverse au Partenaire le prix du Produit déduction faite d’une commission proportionnelle à la charge du

Partenaire.

6.2 Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par Paypal.

6.3 Facturation

Skolpure adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le

Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4 Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas

de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de

pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité

nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de

recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que

soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la

possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

ARTICLE 7. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

7.1 Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé

suivant : 06 03 24 02 50, par courrier électronique à : info@skolpure.com ou par courrier postal à l’adresse

indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Skolpure s’engage à

apporter une réponse sous 48h ouvrées.

7.2 Droit de rétractation – Vente à distance

7.2.1 Produits non alimentaires

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de

consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier

de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut

déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une

prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de

rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de

l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour

férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité

des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce

droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce

remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant

exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a

commencé avant la fin du délai de sept jours francs.

Le contrat de vente étant conclu entre le Client et le Partenaire, le Client doit s’adresser au Partenaire pour

l’exercice du droit de rétractation relativement à la conclusion de la vente du Produit.

7.2.2 Produits alimentaires

Selon les dispositions de l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable

en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature

sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande sur le Site est ferme et définitive et

que l’exercice du droit de rétractation est exclu.

Les commandes qui ont donc été définitivement validées et payées ne sont pas annulables. Aucune marchandise

ne peut être reprise ou échangée.

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

8.1 Création de l’espace personnel

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Internaute sur le Site.

A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces

informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de

fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment,

la validation de la commande.

Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe

constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute

s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Skolpure ne pourra être tenu pour

responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne,

depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

8.2 Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question,

mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif

destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

Skolpure s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise

par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.3 Suppression de l’espace personnel

Skolpure se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions

générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou

frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année.

Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Skolpure ou un dommage pour le Client

exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Skolpure, d’entreprendre des poursuites d’ordre

judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

ARTICLE 9. NEWSLETTER DE SKOLPURE

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes

acceptent que Skolpure puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une

newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l’Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Skolpure

pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de

se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 10. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES

Le Client ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier

électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations)

émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits

partenaires.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent

sur chacune des newsletters émises par lesdits partenaires. A défaut, le Client dispose de la possibilité de se

désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.

Skolpure ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters

envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le Client. Toute réclamation

doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d’information).

ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTES

11.1 Déclaration CNIL – Responsable du traitement

Le fichier de Skolpure comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l’objet d’une

déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1740199 v 0

11.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La

fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

11.3 Fourniture impérative de données pour l’inscription

En revanche, l’inscription sur le présent Site suppose la collecte par Skolpure d’un certain nombre d’informations

personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à

l’inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

11.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées

à Skolpure. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de

ses obligations contractuelles par Skolpure. Ces données sont conservées par Skolpure en cette unique qualité.

Skolpure s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express

des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers

l’étranger.

11.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée

raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données

sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des

dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Clients disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de

rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à Skolpure, en la

formulant à l’adresse électronique suivante : nmahmoudi3@gmail.com, ou encore par courrier postal à l’adresse

du siège de Skolpure mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 12. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

12.1 Cookies

12.1.1 Objet de l’implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur

fonctionnement des différentes interfaces et applications, Skolpure pourra procéder à l’implantation d’un cookie

sur le poste informatique de l’Internaute.

12.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures),

ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot

de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée

variable allant jusqu’à 1 an, et pourront être lus et utilisés par Skolpure lors d’une visite ultérieure de l’Internaute

sur le présent Site.

12.1.3 Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation des cookies

L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies

via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel

cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le

navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas

constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

12.1.4 Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans

le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une

telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

12.2 Adresses IP

12.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un

ordinateur sur le réseau Internet. Skolpure se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les

Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera

conservée pendant la durée requise par la loi.

12.2.2 Communication des adresses IP

Skolpure devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition

judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec

l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à

internet.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE DE SKOLPURE

13.1 Nature des obligations de Skolpure

Les obligations de Skolpure se bornent à la mise en relation du Client avec un Partenaire, Skolpure agissant en

qualité de simple courtier. Le Partenaire est seul responsable des Produits qu’il propose. En cas de problème

relatif à un Produit, Skolpure ne répondra pas des fautes du Partenaire.

13.2 Force majeure – Faute du Client

Skolpure n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au

présent article :

13.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au

Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de

tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de

défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des

mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable

à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi,

d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres

circonstances hors du contrôle raisonnable de Skolpure. Dans de telles circonstances, Skolpure sera dispensé de

l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

13.2.2 Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier

toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses

préposés, non-respect des conseils donnés par Skolpure sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du

mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence

de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du

Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tel que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise

en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

13.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra

se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et

sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les

Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Skolpure.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de

Skolpure ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la

responsabilité de Skolpure ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un

préjudice.

En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site,

notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou

différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage.

Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Skolpure qui ne pourra en aucun cas

voir sa responsabilité engagée de ce fait.

13.4 Dommages-intérêts à la charge de Skolpure

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Skolpure est limitée au

préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Skolpure ne pourra

en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les

préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux

et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts

mis à la charge de Skolpure ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du

Site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction

intégrale ou partielle faite sans le consentement de Skolpure ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue

une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des

poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la

reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Skolpure ne peut

en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans

ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

15.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

15.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Skolpure. Les conditions générales

applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute

nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

15.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes

conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Skolpure en vue d’un

règlement amiable.

15.4 Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du

contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront

dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et

à l’objet des présentes.

15.5 Non-renonciation

L’absence d’exercice par Skolpure des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être

cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.